Quels sont les risques juridiques liés à votre site internet ?

Objectifs de la formation

• Connaître tous les pièges juridiques qui guettent un webmaster sur Internet
• Comprendre les implications juridiques du fonctionnement des moteurs de recherche
• Comprendre la différence marque / nom de domaine et bâtir une stratégie efficace de choix des mots-clés
• Etre à jour sur les enjeux juridiques du Web 2.0 au regard des décisions récentes
• Etre capable de gérer et de comprendre tous les contrats liés à Internet

Pour évaluer les risques juridiques, posez vous les bonnes questions !

• Votre site est-il déclaré à la CNIL ?
• Le nom et l'adresse physique de l'organisme responsable du site sont-ils clairement accessibles ?
• Avant la publication de chaque contenu (texte ou photo), l'autorisation de son auteur est-elle acquise ?
• Le choix des mots-clés cachés dans le code source des pages du site respecte-t-il les droits de propriété intellectuelle ?
• Si votre site collecte des données personnelles, respecte-t-il la loi sur cette collecte ?
• Les liens vers des sites tiers sont-ils effectués avec l'autorisation des sites?
• Si votre site permet d'effectuer des achats en ligne, les droits des consommateurs sont-ils respectés ?
• Les internautes sont-ils informés par le site de l'usage des cookies ?

Si vous répondez au moins une fois "non" à l'une de ces questions, cette formation vous est nécessaire.

Programme de la formation

Sommaire

• 1- Les noms de domaine
  • Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
  • Comment est organisé le système des noms de domaine ?
  • Qui attribue et gère les noms de domaine ?
  • Comment réserver un nom de domaine ?
  • Comment gérer les conflits de marques et de noms de domaine ?
  • Le guide des principes UDRP
• 2- La législation générale applicable à un site web
  • Les règles de propriété intellectuelle (droit d'auteur, meta tags, liens hypertextes) ?
  • Les règles du droit de la presse : les délits de presse portant atteinte à la réputation d'une personne :
    • La liberté d'expression sur Internet
    • Les infractions de presse : diffamation, injure, dénigrement
    • Le régime des infractions de presse
  • La loi informatique et liberté ? (traitement des données personnelles, règles de la CNIL)
  • Le Code Pénal et les infractions pénales : publication de photographies, publicité de produits réglementés)
• 3- e-réputation et vie privée sur Internet
  • Les atteintes à la vie privée et au droit à l'image portant atteinte à la réputation d'une personne sur Internet :
    • La multiplication sur les réseaux sociaux des cas d'atteintes à la vie privée et au droit à l'image due à la divulgation de données personnelles
    • Les actions judiciaires d'atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image.
  • Des solutions techniques pour se défaire d'une mauvaise réputation sur Internet :
    • La création de contenus positifs : un outil de publicité pour une bonne réputation en ligne :
      • La création d'un site Internet ou d'un blog
      • L'ouverture d''un compte professionnel sur un réseau social
    • La suppression des "traces" préjudiciables sur Internet par une agence spécialisée : la reprise de contrôle sur sa réputation en ligne
  • La protection spécifique de la réputation d'une personne morale sur Internet :
    • La protection de l'image de marque de l'entreprise
    • La veille sur la réputation en ligne de l'entreprise
    • Le feedback
    • Comment agir contre ces atteintes et quels recours exercer ?
    • Chiffres clés
• 4- AdWords et le droit des marques
  • Comment fonctionne le système de liens sponsorisés AdWords de Google ? (AdWords et le droit des marques, le fonctionnement d'AdWords)
  • Quelle est la responsabilité du moteur de recherche en cas de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse ?
  • La procédure de contrôle et d'alerte de Google
• 5- Le cadre juridique du référencement
  • Comment réaliser un accord de référencement avec un prestataire : technique de classement, visibilité du site, garantie de résultats, utilisation de techniques non autorisées par Google menant au blacklistage, risques juridiques, engagements du titulaire du site référencé (contenu et présentation du site)...
  • Comment réaliser un accord de référencement avec un site partenaire : engagements du site cible concernant l'établissement du lien (codes, informations, logo), engagements de l'affilié concernant la présentation du lien et le contenu de son site...
  • Comment réaliser un contrat de publicité avec un portail ? Quelles sont les clauses indispensables et celles dont il faut se méfier ?
  • Comment utiliser le référencement pour reprendre le contrôle de sa réputation en ligne ?

• 6- La législation applicable à un site marchand
  • L'information pré contractuelle
    • Les informations obligatoires
    • Les C.G.V
    • Les exceptions à l'obligation d'information
  • La nullité des clauses abusives
    • Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
    • La nullité des clauses abusives
    • Le rôle de la commission des clauses abusives
    • Les différents types de clauses abusives
  • Le droit de rétractation du consommateur
    • Le principe
    • Les exceptions au droit de rétractation du consommateur
    • Les apports de la Loi « Châtel » du 3 Janvier 2008
    • La clause de rétractation dans le contrat
    • Les sanctions
  • Le délai d'exécution du contrat
    • L'obligation d'indiquer une date limite de livraison
    • La sanction du non-respect de la date limite
  • Les règles du démarchage
    • Adresses électroniques et données à caractère personnel
    • Les conditions de la licéité de la prospection commerciale par courrier électronique
    • Les sanctions
  • Les services financiers en ligne
    • L'obligation d'information
    • Le délai de rétractation
    • La protection
  • La réglementation des loteries
    • Le principe de prohibition des loteries
    • Les exceptions
    • Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
    • L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
• 7- Les enjeux juridiques du Web 2.0
  • Qu'est-ce que le Web 2.0 ?
  • La possible illicéité du contenu apporté par l'internaute
  • Les moyens d'action de la victime
  • Le statut du responsable d'un site Web2.0 (Loi LCEN de 2004) : Youtube, Dailymotion, eBay, et les procédures d'alerte
  • L'interprétation des décisions de justice contre le Web 2.0 : LesPipoles, Fuzz, Wikio
  • Comment gérer les contenus ? Modération et filtrage : les risques juridiques
  • Comment diffuser des données personnelles (Loi Informatiques et libertés) ?
    • Autorisation et information préalable
    • L'exemple Facebook : conditions d'utilisation
    • La diffusion et les transferts de données personnelles

Public visé

Webmasters, responsables marketing ; tous secteurs confondus.

Moyens pédagogiques

Nous fournissons à l'ensemble des participants tous les supports de présentation (slides).

Questions / études de cas

Les participants qui le souhaitent peuvent nous poser des questions et nous faire analyser un site. Néanmoins, seules certaines études de cas seront sélectionnées.

Prix

Cliquez ici pour voir les détails

Inscriptions

Pour connaître tous les détails de l'inscription (avec ou sans convention de formation) cliquez ici.

Organisation pratique

Date et lieu

Cette formation aura lieu le 6 Avril 2010 à Paris : Salons Paris-Bourse, 113 rue Réaumur, 75002 PARIS (voir le plan)

Repas

Le repas du midi est inclus dans le prix

Horaires

La formation dure 8h : 9h-13h / 14h-18h